TEXTE DE LOI
 

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentatin des dispisitins d’applicatin immédiate de la lii n°2018-1021 du 23 nivembre 2018 pirtant évilutin du ligement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

publié le 24 janvier 2019

La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application.
Certaines mesures spécifiques pourront faire l’objet de circulaires ou d’instructions dédiées.
ultérieures

La circulaire du 21 décembre 2018 identifie les dispositions d’application immédiate et expose les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Ce texte présente sommairement les procédures introduites par la loi Elan, notamment en matière d’urbanisme et aménagement, et en matière d’habitat.