Cessions à prix minoré des collectivités locales

 

Pour contribuer à la mise en œuvre des politiques locales en matière d’habitat qu’elles ont elles-mêmes définies ou auxquelles elles sont soumises, et face à l’envolée des prix du foncier et de l’immobilier, les collectivités territoriales sont souvent dans l’obligation d’intervenir directement dans la production d’un foncier à un prix en adéquation avec les capacités financières des opérateurs immobiliers et avec l’équilibre économique de l’opération.

Objet :
Afin de faire baisser le coût du foncier dans une opération de construction et de soutenir des politiques de développement urbain en faveur d’une partie de la population (ménages éligibles au logement social, primo-accédants, etc.), les collectivités territoriales peuvent céder des parcelles de terrain dont elles disposent à des conditions inférieures au prix du marché. Ces biens seront dits « décotés ». Ce dispositif peut bénéficier à des particuliers ou des entreprises sous respect de certaines conditions (suivant le bénéficiaire, il faudra démontrer l’existence d’un intérêt public local ou de contreparties).
De fait, les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent par principe être aliénés, y compris s’il s’agit d’anciens biens du domaine public désaffectés. L’aliénation peut prendre la forme d’une vente, d’un échange et plus rarement d’un don.

Textes de référence :

  • L.5211-37 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
  • R1511-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Dernières évolutions des textes :

  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures,
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont les décrets d’application devraient entrainer d’importantes modifications de ce dispositif.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema
 
 
 
 
Cessions à prix minoré des collectivités locales
publié le 12 avril 2017 (modifié le 17 mai 2017)
Fiche en cours de rédaction