Cession du foncier public de l’Etat et de ses opérateurs

 

La décote d’un foncier public consentie par l’Etat ou l’un de ses opérateurs correspond à la différence entre la valeur de la charge foncière, applicable pour une opération d’accession libre et celle de la charge foncière sociale, économiquement admissible par l’opérateur dans le cadre d’une opération de logements sociaux. Elle doit permettre d’équilibrer le bilan d’une opération qui sans cette aide ne pourrait être réalisée en fonction d’un contexte et des circonstances locales.

Objet :
La mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été récemment renforcée le dispositif de cession du foncier de l’État et de ses opérateurs pour faciliter la production de logements, notamment sociaux, particulièrement dans les zones tendues, grâce à la possibilité d’accorder une décote pouvant aller jusqu’à 100%, et tenant compte de la présence de logements sociaux dans un programme de construction comportant au moins 75% de logements. Afin de contribuer à l’atteinte de l’objectif de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, l’État a renforcé le principe d’une décote sur le prix de cession du foncier public permettant de céder des terrains relevant de son domaine privé ou de celui de certains de ses établissements publics à un prix inférieur à leur valeur vénale.

Textes de référence :

  • L3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (article 23),

Cette loi a été amandée par plusieurs autres textes :
- * Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement,

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 160),
  • Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (articles 97 et 101 ),
  • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (articles 54 et 55),
  • Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (articles 116 et 151),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2019 - Cerema.
 
 
 
 
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