Cession du foncier public de l’Etat et de ses opérateurs

 

Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements publics, peuvent être mis en vente. Selon le principe de décote, la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, prévoit que le prix de cession de ces terrains peut être inférieur à leur valeur vénale dès lors qu’ils ont vocation à accueillir des programmes de logements, notamment sociaux.

Voir les modalités de cession du foncier publics de l’Etat et de ses opérateurs dans le dossier technique réalisé par le CEREMA.