Cession de foncier par une collectivité territoriale

 

Les collectivités locales ont la possibilité de céder du foncier, qu’il appartienne à son domaine public ou à son domaine privé, en vue d’une opération d’aménagement ou de construction à une personne publique ou privée. Elle doit cependant respecter une procédure bien définie.

Objet :
Le foncier (bâti ou non) des collectivités locales relève soit du domaine public soit de son domaine privé. La procédure des cessions est différente dans ces deux cas :

  • Les biens relevant du domaine public  : Les cessions des biens relevant du domaine public des collectivités territoriales sont normalement illégales, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible. Toutefois, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dans un souci de simplification de la gestion des biens publics, a prévu une dérogation à ce principe. Dans ce cas, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé. Les dispositions des articles L. 3111-1 et suivants du CG3P autorisent par dérogation au principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclassement préalable. Ces mesures sont de nature à permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans le cadre de l’intercommunalité.
  • Les biens relevant du domaine privé : Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles. Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. […] Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l’avis du service des domaines. Le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.

La valeur vénale de référence est fixée par le service des domaines. Dans certains cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut également recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d’indépendance, jouissant d’une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d’évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l’expérience acquise dans l’exercice de leur profession ainsi qu’une connaissance du marché local.

La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés. Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l’état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le service des domaines ou l’expert.

Les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont en principe interdites. Les collectivités territoriales peuvent, cependant, consentir des rabais sur le prix de vente ou sur la location de biens immobiliers, en application des dispositions prévues aux articles R. 1511-4 et suivants du CGCT.

Textes de référence :

  • Article L. 3111-1 du CG3P reprenant les dispositions de l’article L. 1311-1 du CGCT (cession du domaine public)
  • Article L. 2241-1 du CGCT (cession du domaine privé)

Dernières évolutions des textes :

  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (1) partie législative du code général de la propriété des personnes publiques,
  • LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dont les décrets d’application devraient entrainer d’importantes modifications de ce dispositif.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 - Cerema