Céder le foncier

 

En vue de la réalisation d’un projet d’aménagement et/ou de construction sur un foncier lui appartenant, la collectivité locale doit le plus souvent, au préalable, céder le foncier qui lui appartient à l’aménageur ou au constructeur (public ou privé) à qui elle confie la réalisation de l’opération.

Le choix du mode de cession est souvent déterminant dans le lancement et la réussite de l’opération. Selon la nature de l’opération, de la complexité du programme exigé ou encore de la configuration du foncier, plusieurs modalités de cession peuvent être envisagées. Certaines d’entre elles engagent l’acquérant à la réalisation de travaux ou permettent d’atteindre un équilibre économique de l’opération. D’autres enfin anticipent le mode de gestion du foncier et du bâti après réalisation.

 
 
Cession foncière avec charges

La cession foncière avec charges désigne un dispositif contractuel qui repose sur la cession d’un foncier public sous condition pour l’acquéreur de satisfaire une série d’obligations attachées à la destination des équipements qu’il s’engage à construire, en sus du paiement du prix du terrain.

 
Cession en volumes

La division en volumes une technique juridique qui consiste à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au–dessus comme au-dessous du sol naturel.

 
Cession du foncier public de l’Etat et de ses opérateurs

Les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État, ou de certains établissements publics, peuvent être mis en vente. Selon le principe de décote, la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement du 18 janvier 2013, prévoit que le prix de cession de ces terrains peut être inférieur à leur valeur vénale dès lors qu’ils ont vocation à accueillir des programmes de logements, notamment sociaux.

 
Cession de foncier par une collectivité territoriale

Les collectivités locales ont la possibilité de céder du foncier, qu’il appartienne à son domaine public ou à son domaine privé, en vue d’une opération d’aménagement ou de construction à une personne publique ou privée. Elle doit cependant respecter une procédure bien définie.