CDAC - Les Commissions départementales d’aménagement commercial

 
 
 
 
 
Instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial
publié le 22 mai 2017
Circulaire précisant plusieurs points relatifs à l’application de la législation relative à (...)
 
Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale
publié le 23 janvier 2017 (modifié le 17 février 2017)
Le décret prévoit un allongement de la durée de validité des autorisations d’exploitation (...)
 
Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)
publié le 20 juillet 2015
Fiche CDAC actualisée en Mai 2015, tenant compte des modifications apportées par les lois ALUR (...)