La carte communale

 

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet principalement de définir, à l’échelle communale, les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises (hormis quelques exceptions à cette inconstructibilité).

Objet :
La délimitation, par la carte communale, des secteurs constructibles et non constructibles (sauf exceptions) vise à assurer les conditions d’une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins de tous les habitants et les ressources du territoire, et conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales (dont la gestion économe de l’espace).
Le ou les documents graphiques qui définissent ces secteurs sont opposables aux autorisations d’urbanisme.

L’élaboration ou l’évolution de la carte peut être conduite par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de carte communale, de plan local d’urbanisme (PLU) et de document en tenant lieu.

La carte communale n’est pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU, du fait de l’absence de règlement écrit. Ce sont les dispositions du règlement national d’urbanisme (RNU) qui réglementent l’usage des sols sur le territoire couvert par la carte (à l’exclusion de la constructibilité limitée).

Textes de référence :

  • Articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-9 du Code de l’urbanisme NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) (voir notre article sur les apports de la loi ELAN) ;
  • Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema, Sarah Olei - 12/03/2019

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ACTUALITÉS

publié le 13 mars 2019
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté quelques évolutions sur (...)
 
publié le 12 mars 2019 (modifié le 13 mars 2019)
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite ELAN) a apporté quelques modifications (...)
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SITE UTILE / La carte communale sur le site du Ministère
publié le 13 mars 2019
Le site Internet du ministère chargé de l’urbanisme propose une présentation de la carte (...)
La délimitation des secteurs constructibles et non constructibles

Matérialisée par un ou plusieurs document(s) graphique(s), cette délimitation constitue l’outil essentiel de la carte communale pour répondre aux différents enjeux repérés sur le territoire communal.

 
Les secteurs réservés à l’implantation d’activités

Même si ses moyens d’action sont limités par rapport à d’autres documents d’urbanisme, la carte communale dispose d’un outil spécifique en matière d’activités économiques

 
Le règlement national d’urbanisme - RNU

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme applicable sur le territoire d’une commune. Certaines de ces règles s’appliquent aussi en présence de tels documents