Bail Réel Solidaire

 

Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bati et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale.
Il doit permettre à des ménages sous conditions de plafond de ressources, d’acheter ou de louer un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.

Le bail réel solidaire (BRS) est un bail de longue durée permettant à des organismes fonciers solidaires (OFS) de distinguer le foncier (dont ils restent propriétaires) du bati et ainsi de céder des droits réels sur le bâti à des familles modestes, qui occuperont le logement à titre de résidence principale.
Il doit permettre à des ménages sous conditions de plafond de ressources, d’acheter ou de louer un logement en-dessous des prix du marché. Ces ménages ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis.

 
 
 
 
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
publié le 16 mai 2017
Décret fixant les modalités opérationnelles de mise en place des baux réels solidaires (plafonds (...)