Bail réel immobilier - BRI

 

Le bail réel immobilier (BRI) relatif au logement est un bail de longue durée. Il vise à développer une offre de logements intermédiaires. Celle-ci cherche à répondre au constat d’un décalage entre revenus disponibles des ménages et prix des logements (en accession ou location). En proposant des biens en location ou à la vente, dans une gamme de prix située entre le parc locatif social et le parc de logement libre, il doit concourir à diversifier l’offre de logement et proposer une offre immobilière plus accessible aux classes intermédiaires, et particulièrement aux jeunes ménages primo-accédants.

Objet :

Le bail de longue durée spécifique dit « bail réel immobilier relatif au logement » (BRI), est un dispositif par lequel un bailleur s’engage à consentir des droits réels sur un terrain durant une période limitée. En échange d’un prix de mise à disposition avantageux des terrains, le preneur s’engage à construire ou à réhabiliter des constructions destinées à du logement intermédiaire, entre le logement libre et le logement social. Il doit mettre à disposition ce type de bien à des ménages éprouvant des difficultés financières à se loger dans le parc privé sans pour autant avoir accès au parc public du fait d’un niveau de revenu trop important.
Ce nouvel instrument, proche du bail à construction et du bail emphytéotique, est destiné à favoriser la production de logements à prix abordable grâce à une dissociation du foncier et du bâti. Il permet ainsi de diminuer le coût des logements proposés sur le marché. Il confère au preneur des droits réels en vue de la location ou de l’accession temporaire à la propriété.

Textes de référence :

  • L. 254-1 à L. 254-9 du code de la construction et de l’habitation
  • R. 254-1 à R. 254-9 du code de la construction et de l’habitation

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n°2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire,
  • Article 73 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
  • Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Juin 2017 - Cerema
 
 
 
 
BRI - Bail Réel Immobilier
publié le 12 avril 2017 (modifié le 19 octobre 2017)
 
Décret no 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier
publié le 16 mai 2017
Décret précisant les modalités de mise en œuvre du BRILO (calcul de la valeur des droits réels, (...)