Autoriser - permettre le projet

 

Cette phase intervient lorsque le projet est fixé tant au niveau du programme, que du mode de réalisation et après la définition de la procédure. Il s’agit de savoir comment l’autorité compétente donne une autorisation pour un projet.

 
 
Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence d’un document d’urbanisme.

 
Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.

 
Le permis de construire valant division (PCVD)

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

 
Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

 
Le permis d’aménager multi-sites (PA multi-sites ou PAMS)

Le PA multi-sites vise à faciliter la réalisation de certaines opérations d’aménagement à enjeux (opérations de revitalisation des territoires, projet partenarial d’aménagement).

 
Le permis d’expérimenter (PE)

Le permis d’expérimenter est un outil qui permet aux maîtres d’ouvrage de proposer des solutions alternatives à la réglementation applicable aux constructions projetées

 
La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l’obtention de la déclaration préalable.

 
Permis de démolir (PD)

Le permis de démolir est une autorisation préalable à la démolition d’un bâtiment accordé par la collectivité compétente. Il n’est pas obligatoire sur tout le territoire national. Il faut toutefois être attentif à la législation propre à la préservation de certains types de bâtiments qui relève du code du patrimoine, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.