Autoriser - permettre le projet

 

Cette phase intervient lorsque le projet est fixé tant au niveau du programme, que du mode de réalisation et après la définition de la procédure. Il s’agit de savoir comment l’autorité compétente donne une autorisation pour un projet.

 
 
Site ressources du ministère de la cohésion des territoires
publié le 9 juillet 2019
Retrouvez les questions les plus fréquemment posées (FAQ), les formulaires de demandes et (...)
Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme applicable sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence de tels documents

 
Les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme permettent de contrôler la conformité de la demande par rapport aux règles d’urbanisme. Il existent plusieurs types de documents selon les travaux. Il est nécessaire de se renseigner sur la situation des terrains avant de débuter toute démarche.

 
Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.

 
Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

 
La surface de plancher (SP)

La surface de plancher est une unité de calcul des surfaces de constructions. Elle se substitue aux anciennes SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et SHON (Surface Hors Œuvre Nette). Elle est utilisée dans le cadre des procédures d’autorisations d’urbanisme. Elle ne doit pas être confondu avec la surface de plancher fiscale (surface taxable, voir fiche) servant à calculer le montant de la taxe d’aménagement.

 
La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l’obtention de la déclaration préalable.

 
Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation préalable à la démolition d’un bâtiment accordé par la collectivité compétente. Il n’est pas obligatoire sur tout le territoire national. Il faut toutefois être attentif à la législation propre à la préservation de certains types de bâtiments qui relève du code du patrimoine, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

 
Le permis de construire valant division (PCVD)

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

 
Le permis d’expérimenter (PE)

Le permis d’expérimenter est un outil qui permet aux maîtres d’ouvrage de proposer des solutions alternatives à la réglementation applicable aux constructions projetées