Autoriser - permettre le projet

 

NOS DERNIERES MISES A JOUR :
Pour la qualité de services, nous avons entamé depuis mars 2022 plusieurs mises à jour et développements de notre rubrique « Aménagement opérationnel ».
Dans la présente sous-rubrique, ont par exemple été créées ou vérifiées et, si besoin, actualisées les présentations du permis de construire (PC), du permis d’aménager (PA), de la déclaration préalable (DP), du permis de démolir et des dispenses de formalités.
 
Vous pouvez retrouver l’essentiel des évolutions du site Outils de l’aménagement dans le dossier "Notre site se met à jour"

La phase des demandes et déclarations au titre de l’application du droit des sols intervient lorsque le projet est fixé, tant au niveau du programme que du mode de réalisation, et après la définition de la procédure.

Il s’agit de savoir comment l’autorité compétente donne une autorisation pour un projet ou permet ce projet. Il existe aussi des cas où certains projets (essentiellement ceux de faible importance) sont dispensés de formalités à cette étape.

Parmi les outils qui concernent cette phase :

 
 
Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme en vigueur sur le territoire d’une commune. Mais la plupart de ces règles s’applique aussi en présence d’un document d’urbanisme.

 
Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à l’édification de nouvelles constructions, ainsi qu’à l’évolution de certaines constructions existantes, dans le respect du droit de l’utilisation des sols.

 
Le permis de construire valant division (PCVD)

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

 
Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

 
Le permis d’aménager multi-sites (PA multi-sites ou PAMS)

Le PA multi-sites vise à faciliter la réalisation de certaines opérations d’aménagement à enjeux (opérations de revitalisation des territoires, projet partenarial d’aménagement).

 
Le permis d’expérimenter (PE)

Le permis d’expérimenter est un outil qui permet aux maîtres d’ouvrage de proposer des solutions alternatives à la réglementation applicable aux constructions projetées

 
La déclaration préalable (DP)

La déclaration préalable est une procédure plus légère qu’une autorisation d’urbanisme, tout en permettant aux autorités administratives de vérifier que le projet de construction, travaux ou d’aménagement concerné respecte certaines règles en vigueur.

 
Le permis de démolir

Ce permis est une autorisation d’urbanisme permettant d’encadrer la démolition ou la perte de fonctionnalité (totale ou partielle) d’un bâtiment dont la conservation présente un intérêt.

 
Les dispenses de formalités (au titre du code de l’urbanisme)

Ces dispenses permettent, pour certains projets, d’éviter d’avoir à demander une autorisation d’urbanisme ou à effectuer une déclaration préalable.