Autorisations d’urbanisme

 

Les autorisations d’urbanisme permettent de contrôler la conformité de la demande par rapport aux règles d’urbanisme. Il existent plusieurs types de documents selon les travaux. Il est nécessaire de se renseigner sur la situation des terrains avant de débuter toute démarche.

 
 
Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l’obtention de la déclaration préalable.

 
Permis de construire valant division

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

 
Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la construction de tout bâtiment dans le respect du droit de l’utilisation des sols. C’est la collectivité en charge des documents d’urbanisme qui accorde le permis de construire. Le préfet n’exerce qu’un contrôle de légalité a posteriori.

 
Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

 
Les autorisations d’urbanisme
publié le 5 octobre 2010 (modifié le 18 octobre 2017)
Fiche de 8 pages publiée par le CERTU en octobre 2010.
 
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
publié le 5 janvier 2012 (modifié le 25 juillet 2017)
Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines (...)
 
Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
publié le 23 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)
Le décret n°2016-1738 abaisse à 150 mètres carrés (contre 170 m² auparavant) le seuil au-delà duquel (...)
 
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires
publié le 24 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)
Un arrêté du 12 octobre 2016, en référence, est relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du (...)
 
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
publié le 18 avril 2017 (modifié le 16 novembre 2017)
Publication au journal officiel d’un arrêté actualisant le code de l’urbanisme afin de tenir compte (...)
 
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction
publié le 15 mai 2017
Décret fixant les modalités de dérogation (en matière d’accessibilité et de sécurité incendie) aux (...)
 
 
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction
publié le 30 octobre 2017
Décret fixant les modalités de dérogation (en matière d’accessibilité et de sécurité incendie) aux (...)