Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la construction de tout bâtiment dans le respect du droit de l’utilisation des sols. C’est la collectivité en charge des documents d’urbanisme qui accorde le permis de construire. Le préfet n’exerce qu’un contrôle de légalité a posteriori.

La déclaration préalable est un document qui permet aux autorités administratives de vérifier qu’un projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration concerne les travaux ou les aménagements non soumis à permis. Elle a une durée de validité de 2 ans. Les travaux doivent débuter dans ce le délai après l’obtention de la déclaration préalable.

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

Le permis d’aménager est une autorisation administrative préalable à l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement, d’un parc d’attraction, d’un terrain de sports ou loisirs. Ce permis permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.