Assurer la prévention et la gestion des déchets à travers le SRADDET

 

FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre les déchets en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (habitat, infrastructures, transports, gestion économe de l’espace, air, énergie, climat, équilibre et égalité des territoires, biodiversité…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en matière de prévention et de gestion des déchets.

Pour cela, le SRADDET intègre le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (le rapport, le fascicule et les annexes) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

  • fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
  • identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont les déchets) ;
  • expose la stratégie régionale ;
  • fixe les objectifs à moyen et long termes découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets ;
  • et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

Au sein de ce rapport, les objectifs du SRADDET en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets déclinent les objectifs "déchets" nationaux et les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.

  • Ils portent sur l’ensemble des déchets mentionnés à l’article R. 541-15 du code de l’environnement (concernant les déchets produits par la région, ceux gérés par la région, ceux importés pour être gérés dans la région et ceux exportés pour être gérés hors de la région) ;
  • Mais ils sont aussi spécifiques à certains déchets (dont la liste est fixée par décret).

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.


Au sein de ce fascicule, les règles en matière de prévention et de gestion des déchets :

  • indiquent les installations qu’il apparaît nécessaire de fermer, d’adapter et de créer ;
  • prévoient une ou plusieurs installations de stockage des déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes ;
  • fixent une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux, non inertes ;
  • prévoient les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets ;
  • abordent les modalités d’action en faveur de l’économie circulaire.

En outre :

  • Ces règles peuvent prévoir, pour certains types de déchets spécifiques (dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales) la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ;
  • Si la Région le souhaite, en complément, le fascicule peut notamment prévoir :
    • d’autres règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
    • des propositions de mesures d’accompagnement des règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

Les annexes,

qui comportent des éléments utiles pour informer sur la façon dont le SRADDET a été élaboré ou dont il est mis en œuvre,

  • incluent entre autres l’état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région.

Pour la mise en œuvre du SRADDET (donc par exemple de ses objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets), la Région peut aussi conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné.

A noter que, parmi ces outils (objectifs, règles, mesures d’accompagnement, conventions…) :

  • Seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables. Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification -entre autres :
    • aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales ;
    • aux décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets : autorisations environnementales, décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement… (article L. 541-15 du code de l’environnement) ;
    • etc.
  • Les objectifs du SRADDET doivent également être respectés par les éco-organismes agréés dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets (au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement).

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-7 et R. 4251-12 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 01/12/2018 (vérifié le 02/06/2020)

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