Assurer la gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers

 

Le développement des territoires doit être réalisé avec une utilisation raisonnable des espaces afin de préserver les zones naturelles et agricoles. Les plans et les zones servent à déterminer et à identifier l’emprise des terrains dans des espaces concernés par l’extension des zones aménagées.

 
 
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (ex-PAEN)

Pour préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 confère aux départements une nouvelle compétence, la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif a été remplacé, à droit constant, par les "Espaces naturels agricoles et périurbains" par l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015.

 
La compensation agricole des projets

Afin de lutter contre la disparition des terres agricoles, forestières ou naturelles notamment lors de la réalisation de projets d’aménagement ou de construction, cette régression doit faire l’objet de mesures de compensation collective visant à consolider l’activité agricole du territoire.