Assurer la gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers

 

 
 
Gérer le sol de manière économe à travers la planification stratégique et multi-thématiques

La planification urbaine et stratégique concerne les documents multi-thématiques portant sur l’aménagement du territoire (documents d’urbanisme, SRADDET…)

 
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (ex-PAEN)

Pour préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 confère aux départements une nouvelle compétence, la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif a été remplacé, à droit constant, par les "Espaces naturels agricoles et périurbains" par l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015.

 
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

 
Droit de préemption des terres agricoles

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) a un droit de préemption qui lui permet d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur. Elle répond ainsi à ses objectifs, notamment le maintien de la vocation agricole du bien, la protection de l’environnement et éviter la surenchère des prix.