Assurer la gestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers

 

Le développement des territoires doit être réalisé avec une utilisation raisonnable des espaces afin de préserver les zones naturelles et agricoles. Les plans et les zones servent à déterminer et à identifier l’emprise des terrains dans des espaces concernés par l’extension des zones aménagées.

 
 
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains (ex-PAEN)

Pour préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 confère aux départements une nouvelle compétence, la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif a été remplacé, à droit constant, par les "Espaces naturels agricoles et périurbains" par l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015.

 
Compensation agricole collectives des projets

Afin de lutter contre la disparition des terres agricoles, forestières ou naturelles notamment lors de la réalisation de projets d’aménagement ou de construction, cette régression doit faire l’objet de mesures de compensation collective visant à consolider l’activité agricole du territoire.

 
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.