Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

publié le 18 avril 2017 (modifié le 16 novembre 2017)

Publication au journal officiel d’un arrêté actualisant le code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Publication au journal officiel d’un arrêté actualisant le code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Cet arrêté prend en compte plusieurs points :

  1. Nouvelle numérotation intervenue suite à la recodification du livre 1er du code de l’urbanisme par la voie d’une ordonnance du 23 septembre 2015 et d’un décret d’application datant du 28 décembre 2015,
  2. Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme en application du décret du 5 janvier 2016 portant de deux ans à trois ans le délai de validité initial des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des projets de travaux,
  3. Articulation éventuelle entre autorisation environnementale et autorisation d’urbanisme suite au décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017,
  4. Réduction du nombre d’exemplaires (de cinq à deux) de certains plans à fournir dans le cadre du dépôt d’un dossier de déclaration préalable (A 431-9 du CU),
  5. Mention du nom de l’architecte auteur du projet architectural sur le panneau d’affichage du permis suite à l’entrée en vigueur de l’article 78 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

L’ensemble de ces évolutions entra en vigueur au 1er juillet 2017.