Arrêté du 12 octobre 2016 relatif au dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires

publié le 24 janvier 2017 (modifié le 16 novembre 2017)

Un arrêté du 12 octobre 2016, en référence, est relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’art. L. 151-28 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque les constructions font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou sont à énergie positive.

Un arrêté du 12 octobre 2016, en référence, est relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme, c’est-à-dire lorsque les constructions font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou sont à énergie positive.

Ce texte précise les critères d’éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du Code de la construction et de l’habitation. Il abroge et remplace un arrêté du 3 mai 2007.

Il indique, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d’accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme a mis en place cette disposition.