CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

ARCHIVES - Précédents outils : les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)

 

Succédant aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysagers (ZPPAUP), les AVAP sont de précédents outils de protection et de mise en valeur du patrimoine. Elles ont depuis été transformées en sites patrimoniaux remarquables (SPR).

En quelques phrases (extraits de textes de référence visés ci-après) :
L’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) vise à "promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces."

L’AVAP est dotée d’une règlement prévoyant des règles relatives :

  • "à la qualité architecturale des constructions nouvelles ou des aménagements de constructions existantes ainsi qu’à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
  • [et] à l’intégration architecturale et à l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergie qu’à la prise en compte d’objectifs environnementaux."

Comme la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagers (ZPPAUP) à laquelle elle a succédé, l’AVAP a le caractère de servitude d’utilité publique constitue une servitude d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine (SUP n°AC4).

Attention : comme rappelé ci-avant, les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués aux AVAP avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Anciens textes de référence :
Principalement les anciennes versions des articles L.642-1 à L.642-10 et D. 642-1 à D. 642-29 du code du patrimoine.

NB : les liens ci-dessus ne correspondent pas à la version à jour des articles précités du code du patrimoine mais à la version de ces articles avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Texte d’évolution :
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Voir notamment son ’article 112 de la loi du 7 juillet 2016, pour ce qui est de la transformation automatique des AVAP existantes en sites patrimoniaux remarquables (extrait) :

"Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable."

Transformation en archive du site Outils de l’aménagement :
Cerema, Sarah Olei - 03/07/2020.

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  • nos autres présentations dans cette partie "Patrimoine et paysage" (voir ci-contre, dans la colonne de gauche), notamment celles des zones de protection du patrmoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;
  • notre présentation des servitudes d’utilité publique (SUP) dans la partie "Foncier" de notre site
 
 
 
 
ARCHIVES - Précédents outils : les aires de mise en valeur del’architecture et du patrimoine (AVAP) vues par Denis Berthelot
publié le 11 avril 2013 (modifié le 3 juillet 2020)
Cet article, créé en 2013, propose une analyse à cette date de précédentes AVAP, auxquelles les (...)