CADRE DE VIE ET ENVIRONNEMENT
 

ARCHIVES - Le Conservatoire du littoral vu par Denis Berthelot

publié le 4 novembre 2009 (modifié le 29 juillet 2020)

Cet article, créé en 2009, propose une analyse qu’il peut être intéressant de consulter pour un regard sur le Conservatoire du littoral qu’il était des années auparavant

Fiche rédigée par Denis Berthelot, maître de conférences à l’Institut d’urbanisme et d’aménagement régional (IUAR) d’Aix-en-Provence - Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III. Fiche réalisée avec les contributions d’Emmanuel Dufau, Lydie Ecrivain et Thibault Plard (étudiants IUAR 2008) - novembre 2009.

ATTENTION : si cette fiche présente un intérêt rétrospectif, certains éléments évoqués ci-dessous ont évolué depuis 2009. Cette fiche n’est donc pas à jour. Elle est proposée sur notre site Internet uniquement pour l’intérêt qu’elle représente en tant que point de comparaison permettant d’entrevoir les évolutions législatives et réglementaires .

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a été créé par la loi du 10 juillet 1975. Sa création avait été recommandée en 1973 dans le rapport de Michel Piquard sur la politique littorale de la France. C’est un établissement public administratif de l’État chargé de conduire, « après avis des conseils municipaux, et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique ». Si le Conservatoire dispose de la possibilité d’exproprier ou de préempter, l’essentiel de ses acquisitions (80 %) se fait à l’amiable.
Son territoire de compétence a été élargi en 2002 au domaine public maritime. Il couvre aujourd’hui 22 régions, 2 collectivités d’outre-mer, 46 départements et 1 140 communes.

I - L’organisation du Conservatoire

Le Conservatoire du littoral est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature. Il est composé d’un conseil d’administration, de conseils de rivages et d’un conseil scientifique.
Le conseil d’administration définit la politique de l’établissement et décide des programmes d’acquisition. Il est composé à parité d’élus nationaux, départementaux et régionaux d’une part, de représentants de l’État et de personnalités qualifiées d’autre part. Le conseil d’administration, qui se réunit en moyenne trois fois par an, élit en son sein un président qui est traditionnellement un membre de l’Assemblée nationale. C’est au directeur du Conservatoire du littoral que revient l’exécution des décisions du conseil ainsi que l’organisation et le fonctionnement général de l’établissement. Le Conservatoire du littoral est représenté localement par 12 délégations régionales (Nord Pas-de-Calais Picardie, Normandie, Bretagne, Centre Atlantique, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, PACA, Corse, Océan Indien, rivage français d’Amérique, les lacs).
Les conseils de rivages, au nombre de neuf, ont un rôle consultatif et orientent la politique de l’établissement. Il en existe un par façade littorale (Manche - Mer du Nord ; Normandie ; Bretagne - Pays de la Loire ; Centre-Atlantique ; Méditerranée ; Corse ; le conseil des rivages des lacs ; le conseil des rivages français d’Amérique ; le conseil des rivages français de l’Océan Indien). Ils sont composés d’élus départementaux et régionaux, et ont un rôle de consultation et de proposition quant à la politique foncière dans leur aire de compétence. Depuis la loi du 27 février 2002, ils participent à la politique d’aménagement et de gestion des sites. Le président de chaque conseil de rivage siège de droit au conseil d’administration.
Le conseil scientifique apporte sa contribution pour éclairer les décisions, notamment en matière de gestion. Il constitue un lieu de réflexion et mobilise des expertises scientifiques sur des thématiques spécifiques. Il réunit des universitaires et des chercheurs de différentes disciplines concernées par la protection du littoral (économie, sociologie, géographie, écologie, histoire, philosophie, biologie). L’article. R. 243-21-1 du Code de l’environnement lui a donné une base officielle : « Un conseil scientifique, composé de dix personnalités, est placé auprès du directeur. Il peut être consulté par le président du conseil d’administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations. »

II - Territoire de compétence

 :

Le Conservatoire ne peut acquérir des terrains, de quelque façon que ce soit, qu’à l’intérieur de son territoire de compétence. Celui-ci comprend :

  • les cantons côtiers ;
  • les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1000 hectares ;
  • les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
  • les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui font la demande au préfet, après avis du Conservatoire et accord du préfet.

Le Conservatoire peut aussi agir sur le domaine public maritime afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières. L’autorisation peut lui être donnée, de préférence au droit de ses propriétés terrestres, au coup par coup, par arrêté préfectoral, à sa demande ou à la demande de l’État.
Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux, l’intervention du Conservatoire peut également être étendue aux zones humides des départements littoraux ainsi qu’à des secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes ci-dessus, à condition qu’il y ait une unité écologique ou paysagère. Cette extension intervient après avis du conseil d’administration du Conservatoire et arrêté préfectoral.
Dans ces territoires, le Conservatoire peut exercer un droit de préemption dans deux types de périmètres :

  • à l’intérieur des périmètres de préemption instaurés par le département au titre des espaces naturels sensibles lorsque celui-ci a renoncé à faire usage de son droit de préemption. Il le fait alors par substitution ou par délégation ;
  • dans des zones délimitées à son initiative à l’extérieur de ces périmètres. Ces zones seront en outre situées hors des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans d’urbanisme locaux et des secteurs constructibles des cartes communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la commune ou à l’EPCI compétent. Ces avis sont réputés favorables au-delà de trois mois. Le périmètre est alors délimité par arrêté préfectoral. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI compétent, le périmètre est délimité en Conseil d’État.

Si le terrain faisant l’objet de la préemption est situé partiellement à l’intérieur des périmètres ci-dessus, et si la protection et la mise en valeur de ce terrain le justifient, le Conservatoire peut décider de n’acquérir que la fraction de l’unité foncière comprise à l’intérieur du périmètre. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le Conservatoire se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière.

Le Conservatoire du littoral avait acquis au 31 décembre 2008 :

  • domaine terrestre et maritime sous la protection du Conservatoire : 123 036 hectares, dont 1 508 ha sur les rivages des lacs et 21 034 ha outre-mer ;
  • linéaire côtier métropolitain protégé : 1 013 km de rivages protégés sur 9 190 km soit 11 % ;
  • linéaire côtier des lacs : 34 km sur 1 030 km soit 3,3 % ;
  • linéaire côtier outre-mer : 283km sur 2 625 km soit 10,8 %.

III - Les moyens financiers

Les moyens financiers proviennent essentiellement de dotations de l’État, mais également des collectivités locales, de l’Europe, d’entreprises mécènes ou de particuliers. Le budget annuel du Conservatoire était en 2008 de 53 millions d’euros, dont plus de 31 (59 %) ont été utilisés dans le but d’acquérir des terrains. L’article 44 de la loi de finances de 2006 a déclaré « l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres d’une partie du droit de francisation et de navigation (des bateaux) » pour remplacer les subventions accordées par le Ministère chargé de la protection de la Nature. 80 % de cette taxe furent affectés au Conservatoire en 2006, et environ 100 % en 2007. La décision de reconduction de cette affectation relève chaque année d’un vote du Parlement. À ces sommes, il convient d’ajouter les dons et legs.

IV - La procédure d’acquisition

Les programmes d’acquisition du Conservatoire sont définis par son conseil d’administration. Les conseils de rivage donnent en outre leur avis sur les orientations de la politique du Conservatoire et proposent un programme d’acquisition relatif au littoral de leur compétence.
Le Conservatoire dispose de cinq modes d’acquisition : l’acquisition à l’amiable, la préemption, l’expropriation, les dons et legs, la dation en paiement. Les modes d’acquisition pratiqués par le Conservatoire privilégient la négociation et l’acquisition à l’amiable.

1. L’acquisition à l’amiable
(art. L 322-5 et R 243-3 du Code de l’environnement)
Dans les zones où il est compétent, le Conservatoire peut négocier directement avec le propriétaire pour acquérir le bien. En tant qu’établissement public, le Conservatoire s’en remet au Service des Domaines pour fixer le prix des terrains qu’il envisage d’acquérir puis fait une proposition au propriétaire qui est libre d’accepter ou non. Le service des Domaines, qui dépend du ministère des Finances, se base pour effectuer son évaluation sur le prix des transactions récemment effectuées à proximité pour des terrains comparables. Environ 80 % des opérations d’acquisition se font à l’amiable. Elles représentent 60 % de la surface des terrains acquis. C’est donc la solution privilégiée par le Conservatoire mais également par les propriétaires ; la possibilité de l’exercice du droit de préemption constitue en outre un facteur déclenchant des acquisitions à l’amiable.

2. Le droit de préemption
(art. L. 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme, L. 322-4 et R. 243-4 du Code de l’environnement)
Le droit de préemption peut être exercé par le Conservatoire dans trois types de zones, à l’intérieur de son périmètre de compétence : les zones de préemption délimitées par le conseil général au titre des espaces naturels sensibles (sous certaines conditions) les zones délimitées à l’initiative du Conservatoire, et dans les ZAD.
Le droit de préemption est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. Ainsi, selon l’article L 142-1 du Code de l’urbanisme, « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. »
Pour la mise en œuvre de cette politique, le conseil général peut donc créer des zones de préemption. Selon l’article L 142-3 du code de l’urbanisme « Au cas où le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent (cf. 3- Champ d’application), celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n’exerce pas le droit de préemption. » Le Conservatoire exerce donc ce droit par substitution au département, à l’intérieur des espaces naturels sensibles délimités par ce dernier.
En outre, depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut déterminer des zones de préemption à l’extérieur des zones délimitées par le département ou des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les PLU. Par la suite, le périmètre est adressé, pour avis, au département et à la commune (ou l’EPCI) concernés. Ces acteurs ont trois mois pour répondre. L’avis est réputé favorable si la réponse n’a pas eu lieu au delà de ce délai. Si les avis sont favorables, un arrêté préfectoral délimite le « territoire de préemption ». Si un avis est défavorable, le territoire sera délimité (ou non) par décret en Conseil d’État. Une fois le périmètre défini, le Conservatoire peut y exercer son droit de préemption (modification de l’article L 142-3 du Code de l’urbanisme par l’article 165 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).

  • La préemption dans les espaces naturels sensibles compris dans une zone où le Conservatoire est compétent
    Lorsqu’un propriétaire envisage la vente d’un terrain situé en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, il adresse au président du conseil général une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Dès réception de cette déclaration, celui-ci en transmet copie au Conservatoire du littoral, ainsi qu’au président du conseil de rivage pour information. Le président du conseil général dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour notifier au propriétaire la décision du département de préempter ou non. Il transmet sans délai une copie de cette décision au Conservatoire ainsi qu’au président du conseil de rivage, au maire de la commune ou à l’EPCI compétent.
    À défaut, ou si le département a renoncé à l’exercice du droit de préemption, le Conservatoire notifie au propriétaire dans un délai de 75 jours à compter de la réception de la DIA par le conseil général sa décision de préempter ou non, en vertu des articles R 213-8 et R 213-9 du Code de l’urbanisme (cf. les fiches ZAD et DPU). Il adresse copie de cette décision sans délai au président du conseil général, ainsi qu’au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent. En cas de renoncement du Conservatoire, la commune ou l’EPCI disposent de trois mois à compter de la réception de la DIA par le conseil général pour exercer leur droit de préemption. Le maire ou le président de l’EPCI adressent, s’il y a lieu, copie de cette décision au Conservatoire et au président du conseil général.
    Dans le cas particulier des ventes par adjudication, le département dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le notaire ou le greffier de sa décision de se substituer à l’adjudicataire. La décision du Conservatoire d’exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département.
  • La préemption dans les zones délimitées à l’initiative du Conservatoire
    Dans ces zones, le Conservatoire exerce de plein droit les compétences du département, le directeur du Conservatoire exerçant les attributions du président du conseil général pour l’application des articles R 142-8 à R 142-18 du Code de l’urbanisme relatifs à la procédure de préemption (article L 142-3, 9e al.)
    Au 1er septembre 2009, la seule acquisition réalisée suivant cette procédure est celle d’une parcelle située en arrière de la plage de Pampelone dans le Var.
  • La préemption dans les ZAD
    Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peut également être bénéficiaire du droit de préemption au sein des zones d’aménagement différé (ZAD), notamment en vue de sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine non bâti, sur les espaces ou il est compétent.
    Lorsque le Conservatoire décide d’utiliser son droit de préemption sur un terrain, « le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation », (art. L 142-5 CU), s’il n’y a pas d’accord amiable. Le droit de préemption concernait en 2008 environ 17 % des surfaces acquises par le Conservatoire.

3. L’expropriation
(art. L 322-4 et R 243-3 du Code de l’environnement, art. 545 du Code civil, loi de 1810)
Lorsque le Conservatoire prend acte de l’inefficacité de la voie amiable, il peut demander au préfet de lancer une procédure d’expropriation. Le commissaire-enquêteur procède à une enquête publique pour reconnaître ou non l’utilité publique. Si celle-ci est reconnue, le juge des expropriations fixe l’indemnité que percevra l’exproprié.
Ce mécanisme est utilisé de manière exceptionnelle (3 % des acquisitions), notamment lorsque des enclaves ne peuvent être achetées au sein d’entités globales. L’utilité publique est alors avérée au motif de la gestion globale d’un site.

4. Les dons et legs
(art. 3 de la loi du 10 juillet 1975, art. 17 du décret du 11 décembre 1975)
Indépendamment des acquisitions qu’il peut réaliser (par voie amiable, par préemption ou expropriation), le Conservatoire est habilité à recevoir des dons et legs de terrains. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1975 stipule que les dons et legs au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit. L’article 17 du décret du 11 décembre 1975 dispose, quant à lui, que les ressources du Conservatoire du littoral comprennent les dons et legs. Les immeubles acquis par donations ou legs ne représentent aujourd’hui qu’environ 1 % du patrimoine du Conservatoire du littoral.

5. La dation en paiement
(art. 1716 bis du Code général des impôts)
En 1995, le gouvernement a étendu au profit du Conservatoire la faculté de dation en paiement des droits de succession ou de mutation entre vifs. En vertu de l’article 1716 bis du Code général des impôts, les contribuables qui pouvaient déjà acquitter les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession notamment) ou les droits assimilés en remettant à l’État des œuvres d’art, des livres, des objets de collection et des documents de haute valeur artistique ou historique, peuvent désormais aussi remettre des espaces naturels littoraux au Conservatoire.

V - Le devenir des terrains acquis et leur gestion

Le conseil d’administration du Conservatoire classe dans son domaine propre les biens immobiliers qui lui appartiennent lorsqu’ils constituent un ensemble permettant l’établissement d’un plan de gestion. Il procède dans les meilleurs délais à la cession des immeubles qui n’ont pas vocation à être classés dans son domaine propre.
Les terrains acquis en utilisant le droit de préemption sont à considérer comme faisant partie de ce domaine propre, ce droit devant tendre à préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels.
Les terrains appartenant au Conservatoire et faisant partie de son domaine propre ne peuvent être vendus qu’après autorisation par décret en Conseil d’État, pris sur proposition du conseil d’administration statuant à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. « Ces dispositions très restrictives confèrent à ces terrains une inaliénabilité de fait » (M. Baudoin, rapporteur à l’Assemblée nationale du projet de loi créant le Conservatoire).
Le Conservatoire ne peut se livrer à aucune opération immobilière en vue de la vente ou de la location de terrains.
Les immeubles appartenant au Conservatoire ont vocation à être ouverts au public dans des limites compatibles avec la protection des milieux naturels. Cette compatibilité est appréciée au travers d’un plan de gestion élaboré sous maîtrise d’ouvrage du Conservatoire du littoral, en concertation avec les collectivités ou organismes en charge de leur gestion. Ils peuvent être gérés par les collectivités locales ou leurs groupements, ou les établissements publics ou les fondations ou associations spécialisées agréées qui en assurent les charges et perçoivent les produits correspondants. La priorité est donnée aux collectivités sur le territoire desquelles les immeubles sont situés, si elles en font la demande. Les conventions signées entre le Conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l’usage à donner à ces terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs assignés au Conservatoire.

VI - Compatibilité avec les plans locaux d’ urbanisme

(art. R 243-1, R 243-2 ; L 322-1 du Code de l’environnement)

Le Conservatoire ne dispose d’aucun pouvoir réglementaire. Il peut toutefois conseiller les collectivités territoriales sur des problématiques en rapport avec sa mission. L’article R 243-1 du Code de l’environnement lui permet de « présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa mission et notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime ».
Sa contribution se limite au cadre juridique et administratif déjà existant. En effet, il n’appartient pas au Conservatoire du littoral de déterminer les secteurs qui doivent rester naturels. La liste des sites naturels qu’il établit peuvent être intégrées dans le zonage N des PLU. L’article R 243-2 du Code de l’environnement permet au Conservatoire de fixer « compte tenu de la réglementation en vigueur, ainsi que des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme ainsi que des plans d’occupation des sols, ou des documents d’urbanisme en tenant lieu, qu’ils soient rendus publics, en cours d’étude ou approuvés dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s’exercer en priorité. Il peut demander au ministre compétent que des mesures de sauvegarde soient prises pour éviter que le caractère naturel et l’équilibre écologique des ces secteurs soient compromis. »

Jurisprudence

  • Relative à la notion d’utilité publique
    La jurisprudence liée au Conservatoire du littoral est, pour une grande part, associée à la notion d’utilité publique. La loi du 10 juillet 1975 a permis l’utilisation de la procédure d’expropriation à des fins de protection du milieu naturel : « Pour la première fois, la préservation de la nature pouvait en elle-même faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique » (Calderaro, N., Lacrouts, J., 2005, p.485).
    L’acquisition de terrains sur la côte méditerranéenne par le Conservatoire du littoral, a ainsi fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en vue de « faciliter l’accès du public à cette partie du rivage dans le respect des sites et de l’équilibre écologique » (Calderaro, N., Lacrouts, J., 2005, p.485).
    • Qui plus est, le fait que le Conservatoire puisse acquérir des terrains litigieux en utilisant le droit de préemption institué par les articles L 142-1 et suivants du Code de l’urbanisme ne s’oppose pas à une expropriation de ces mêmes terrains dès lors notamment qu’ « une telle procédure ne permet pas au Conservatoire d’acquérir d’une façon globale l’ensemble des terrains de manière à conduire utilement une politique de sauvegarde du site » (TA Nice, 29 mars 1990, Syndicat agricole Maures-Esterel et a., RJE 1991, 1 p. 71, concl. Calderaro).
    • En 1992, le tribunal administratif de Rennes croyait pouvoir enlever tout caractère d’utilité publique à l’acquisition, par le Conservatoire de terrains sur l’île Tristan à Douarnenez. Les raisons invoquées affirmaient que ces terrains étaient déjà « suffisamment protégés par leur insertion dans un site classé, dans une zone ND dans le plan d’occupation des sols et dans un périmètre d’espaces naturels sensibles ». Cette décision fut contredite par le Conseil d’État dans un arrêt du 12 avril 1995 au motif que « l’acquisition des terrains concernés par le Conservatoire du littoral reste bien le meilleur moyen d’assurer la préservation définitive, au profit des générations futures, d’espaces naturels sur le littoral. »

L’utilité publique d’une acquisition envisagée par le Conservatoire du littoral découle des objectifs recherchés par cet établissement. Ils sont de deux ordres :

    • « l’irréversibilité de la protection recherchée, tout terrain acquis ayant vocation à être intégré dans le domaine propre du Conservatoire qui bénéficie, en vertu de l’article L. 243-3 du Code rural, d’une quasi-inaliénabilité » ;
    • « l’ouverture au public prévue par toutes les conventions de gestion conclues par le Conservatoire aussi bien avec les communes, les départements qu’avec l’Office national des forêts » (Calderaro, 1993).
  • Relative au droit de préemption sur des terrains concernés par un bail emphytéotique
    Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, le plus souvent 99 ans, conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s’engage en contrepartie à effectuer les travaux d’amélioration du bien loué.
    La société Solvay Spécialités France, propriétaire de terrains et constructions sur le territoire de la commune de Cassis, a conclu avec M. X par acte authentique du 21 juillet 2000 un bail emphytéotique de 99 ans. Ces terrains sont compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Le bail emphytéotique n’avait été conclu que pour faire obstacle au droit de préemption et avait donc pour seul objectif de permettre à la société d’échapper à l’acquisition par le Conservatoire. Ce dernier était, de ce fait, privé d’intérêt en raison de l’étendue des droits consentis au preneur. La cour d’appel a retenu que le contrat de bail litigieux ne relevait pas simplement de l’habileté juridique des parties à cet acte mais « caractérisait la fraude aux droits du conservatoire, défenseur de l’intérêt général, pour échapper durablement à son droit de préemption tout en assurance au bailleur et au preneur une rentabilité au bien concerné ». Le Conservatoire était donc recevable et bien fondé à demander l’annulation du contrat de bail.
  • Relative à l’installation des parcs de stationnement
    Le 28 mai 1990, par délibération du conseil municipal, une convention relative à la gestion du lieu-dit « les étangs de Villepey » fut signée entre le conseil municipal de Fréjus et le Conservatoire du littoral. Dans cette convention, l’article 5 prévoyait la possibilité de créations de parcs de stationnement sur ces terrains. Le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération entachée d’illégalité car, d’une part aucune précision ne fut donnée sur la localisation, la superficie, l’importance des travaux autorisés pour la réalisation, l’accès et l’exploitation de ces équipements et d’autre part, elle ne respectait pas les dispositions des articles L 146-6 et R 146-2 du Code de l’urbanisme, notamment la procédure d’enquête publique qui doit précéder tous travaux.
    Cette jurisprudence est aujourd’hui dépassée car l’article R. 146-2 du décret du 29 mars 2004 autorise expressément « les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient cimentées, ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ».
  • Relative à l’acquisition de terrains agricoles
    Le 23 juin 2005, le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement en faveur du Conservatoire du littoral dans une affaire qui l’opposait à la SAFER, ces deux établissements disposant du droit de préemption. Dans cette affaire, les propriétaires souhaitaient céder leurs terrains situés dans le Marais-Poitevin à la SAFER du Poitou-Charentes. Leur contestation portait sur la préemption exercée par le Conservatoire du littoral « arguant notamment du caractère irrégulier de la procédure et du caractère agricole des terrains en cause ».
    Le fond de l’affaire réside dans les objectifs opposés des deux établissements. Le Conservatoire du littoral poursuit un objectif de protection du littoral et souhaiterait idéalement faire de toute la bande littorale, « une longue, continue et éternelle unité foncière ». La mission des SAFER est en revanche plus complexe. Elle peut soit participer au remembrement ou à l’agrandissement des exploitations ou au contraire elle peut les diviser pour mieux faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
    Aujourd’hui la jurisprudence administrative définit un partage des tâches : « préemption des SAFER dans un but exclusivement agricole, d’une part, préemption au titre des espaces naturels sensibles dans un but exclusif de préservation et d’ouverture au public d’espaces naturels inexploités, d’autre part. » Cependant, la position de la loi est toute autre. L’article L 111- 2 du Code rural n’oppose pas les deux objectifs mais se propose notamment de « maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités » et « d’assurer la répartition équilibrée des diverses activités concourant au développement du monde rural ». Autrement dit, une complémentarité devrait s’effectuer entre SAFER et Conservatoire du littoral.

Textes de références

  • Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime.
  • Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 portant création du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
  • Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral.
  • Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages (art. 18, 19).
  • Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
  • Loi n°96-1241 du 30 décembre 1993 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre mer.
  • Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (article 160).
  • Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
  • Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux.
  • Décret n°75-1136 du 11 décembre 1975 relatif à la création du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
  • Décret n°77-1022 du 1er septembre 1977 instituant les conseils de rivages dans les départements d’outre mer et modifiant la composition du conseil d’administration du conseil de rivage des lacs.
  • Décret n°90-879 du 28 septembre 1990, article 1.
  • Décret n°96-958 du 31 octobre 1996, article 2.
  • Décret n°2003-839 du 29 août 2003 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
  • Décret n°2004-308-309 et 310 du 29 mars 2004 relatifs au domaine public maritime.
  • Décret n°2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales.
  • Circulaire UHC/PS1 n°2005-57 du 15 septembre 2005 relative aux espaces remarquables du littoral et modifiant le Cod de l’urbanisme.
  • Circulaire n°2007-17 du 20 février 2007 relative à l’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime.
  • Articles L 142-2, L 142-3 et R 142-11, R 142-19 du Code de l’urbanisme.
  • Articles R 213-8 et R 213-9 du Code de l’urbanisme.
  • Article L 51-2 du Code du domaine de l’État.
  • Articles L 795-12, 1041, 1716 bis et 384 Abis (annexe 2) du Code général des impôts.
  • Article L 21111-4 du Code de la propriété des personnes publiques.
  • Articles L 322-1 à L 322-14, R 243-5, et R 322-1 à R 322-42 du Code de l’environnement.
  • Articles L 243-1 à L 243-14 et R 243-1 à R 243-33 du Code rural.

Ouvrages :

Ouvrages

  • CALDERARO, N. (1993) Droit du littoral. Paris : Le Moniteur, Collection l’Actualité juridique. 672 p.
  • CALDERARO, N. (2005) Loi littoral et loi montagne, guide de jurisprudence commentée. Édition Formation Entreprise. 455 p.
  • CALDERARO, N., LACROUTS, J. (2005) Le littoral. Protection, mise en valeur et aménagement des espaces littoraux. Paris : Editions du Moniteur. 553 p.
  • CETE Méditerranée (2007) Les évolutions des territoires littoraux. 1986-2006. Paris : DGUHC. 79 p.
  • CRISTINI, R. (dir.) (2006) Commentaire des articles L214-1 à L214-3 In : Code de l’urbanisme. Paris : Editions Dalloz. p. 410.
  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL (2005) Stratégie à long terme 2005-2050. Rochefort : Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. 264 p.
  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL (2006) Le Conservatoire du littoral en Provence - Alpes - Côte d’Azur. Rochefort : Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. 78 p.
  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL (2007) Emmanuel LOPEZ dir. De nouveaux rivages. Paris : La Documentation Française. 173 p.
  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL (2009) Contrat d’objectifs. Rapport de performance 2008. Rochefort : Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. 51 p.
  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL (2009) Contrat d’objectifs 2009-2011. Rochefort : Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. 49 p.
  • DATAR (2004) Construire ensemble un développement équilibré du littoral. Paris : La Documentation française. 153 p.
  • DGUHC (2006) Journée littoral du 23 juin 2006. Synthèse des débats. Paris : DGUHC. Non paginé.
  • DUFAU, E. ; ECRIVAIN, L. ; PLARD, T. (2008) Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Aix-en-Provence : Institut d’urbanisme et d’aménagement régional. 21 p.
  • HOSTIOU, R., STRUILLOU, J.F. (2004) Expropriation et préemption. Aménagement, urbanisme, environnement. Paris : Editions du Jurisclasseur. 402 p.
  • LAARMAN, F., LA ROCHEFOUCAULD (de) B., PIETRI, R. (1994) L’abondance foncière : le problème foncier, pénurie ou abondance des terrains à bâtir. Paris : Institut La Boétie. 32 p.
  • LEGRAIN, D. (1997) Le Conservatoire du littoral. Actes Sud. 220 p.
  • LEGRAND, M. (1995) Politiques et coûts de gestion des sites du Conservatoire du littoral. Conservatoire du littoral. Collection : Les cahiers du Conservatoire n°6. 141 p.
  • LE PENSEC, L. (2002) Vers de nouveaux rivages. Sur la refondation du Conservatoire du littoral. Rapport au premier ministre. Paris : La Documentation française. Collection des rapports officiels. 206 p.
  • MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT DU TOURISME ET DE LA MER, DGUHC, CERTU, CETE (2006) Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques. Lyon : éditions du CERTU. 82 p.

Périodiques

  • BAIN, A. (1985) La réforme des droits de préemption. Etudes foncières, n°29.
  • BOURGOIS, J.L. (1995) Le contrôle par les tribunaux de la motivation des décisions de préemption des collectivités publiques. JCP N 1995, I. p. 415.
  • BOURGOIS, J.L. (1996) La rétrocession d’un bien préempté par l’administration pour cause de non affectation aux fins définies par le Code de l’urbanisme. JCP N 1996, I, n°3670.
  • BOUYSSOU, F. (2006) L’hypertrophie des droits de préemption. Etudes Foncières n°122. pp.35-37.
  • DEBOUY, C. (1998) Les conséquences de l’illégalité de la décision de préemption. AJPI 1998. p.34.
  • DEMOUVEAUX, JP. (2005) Préemption pour le conservatoire du littoral. Etudes foncières n°116. Juillet-août 2005. Chronique de jurisprudence. pp.42-43.
  • DUTRIEUX, D. (2001) Déclaration d’intention d’aliéner et préemption. Les cahiers juridiques des collectivités territoriales et des associations. N°55. pp.21-23.
  • FATOME, E. (1993) Droits de préemption. Droit et Ville 1993 n°35, p.21 et s.
  • LE COQ, V. (1999) Les conséquences de l’illégalité des préemptions. Constr. Urb. 1999, chron. N°5. p.5.
  • LEVY, A. (1998) Le prix de la préemption. AJDI 1998, p.18.
  • LIET VAUX, G. (1993) Droit de préemption ou boulimie foncière ? Actualité juridique. Propriété immobilière. 49ème année. N°2. pp.78-79.
  • MORAND DEVILLER, J. (1993) Les excès du droit de préemption. Droit et patrimoine, mai 1993. p.44.
  • PERIGNON, S. (1998) Contentieux des décisions de préemption. JCP N 1998, I. p.756.
  • STRUILLOU, J.F. (2001) La contestation d’une acquisition foncière publique. Etudes foncières n°89. pp.32-35.
  • VANDERMEEREN, R. (1992) Le contrôle, par le juge administratif, de la motivation et des motifs des décisions de préemption en matière d’urbanisme. Petites affiches. 20 juillet 1992. p.3.