ARCHIVES - Ancien outil : le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

 

Le CRAC est un dispositif expérimental qui a pu être mobilisé par les collectivités territoriales jusqu’en juin 2019 en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat.

En quelques phrases :
Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) est un outil expérimental qui a pu être mobilisé jusqu’en juin 2019 par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en faveur de la diversité et de la proximité commerciale et artisanale.

Il vise à la fois :

  • à contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité,
  • et à favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres affectés par une disparition progressive des activités commerciales, par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et services de proximité, ou par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.
    Ce dispositif visait notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il permet de préciser notamment l’objet du contrat et les obligations de chacune des parties, le périmètre géographique d’intervention de l’opérateur, les conditions financières de réalisation de l’opération…
Ce contrat, qui fait l’objet d’une concertation, permet également d’associer des partenaires clés comme la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat et le président du schéma de cohérence territoriale (SCoT) concerné.

L’opérateur de ce CRAC peut alors :

  • acquérir des biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation ou de préemption.
  • procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention.
    Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat, ainsi que les études et les missions concourant à son exécution.

Textes de référence :

  • Article 19 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Dernière(s) évolution(s) de ce(s) texte(s) :

  • Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/02/2021

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