Agir sur l’existant

 
 
 
Encadrer les prix

En principe, la fixation du loyer des logements mis en location est libre. Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) avait créé, dans les zones qui connaissent une forte tension du marché locatif un dispositif complémentaire au dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a de nouveau prévu qu’un dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers spécifique puisse être mis en place dans certaines zones.